Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 3 octobre 2018 relatif au recours de Telenet, Nethys et Brutélé contre la décision du Conseil de l'IBPT du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Type
Contentieux

Date de publication
22-10-2018

Date
22-10-2018

La Cour des marchés a décidé de surseoir à statuer en attendant une décision émanant de la Cour de justice de l’Union européenne sur le recours introduit par Telenet visant le prétendu non-respect des règles de procédure par la Commission européenne et demandant l’annulation de la décision de la Commission du 25 mai 2018 approuvant la décision de la CRC l'obligeant à ouvrir ses réseaux haut débit et de radiodiffusion aux concurrents.

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