Contrôle


Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les programmes qu’il a autorisés. 


En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur: 

  • le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre la discrimination, la haine ou la violence (art. 11 et 17, § 1er, 1°), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14, 3°-4°);

  • la protection des mineurs  sur les plans physique, mental et moral (art. 17, § 1er, 2°), y compris dans les communications commerciales individuelles (art.14, § 1er, 7°);

  • le respect de l’impartialité dans l’information et de la déontologie journalistique (art. 10).


En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect : 

  • de la proportion d’œuvres européennes (art. 21, § 1er et 29), spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art.21, § 2);

  • de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 14 et 22, § 2);

  • des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 15);

  • des exigences en matière de placement de produit (art. 16).