Tarifs de gros pour l’accès au câble (2019)

Le projet de décision est une mesure d’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2018) et détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseau câblé.