Consultation organisée par le Conseil de l’IBPT du 25 mai 2019 concernant les zones du territoire où s’applique la réduction du montant des droits d'utilisation des liaisons hertziennes.

Type
Consultations

Date de publication
07-06-2019

Réagir jusqu'au
08-07-2019

Date de fermeture
09-07-2019

L’arrêté royal du 2 juin 2019 modifie l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

Les modifications qu’il introduit visent, pour une durée de 10 ans, à réduire de 80 % le montant des redevances annuelles relatives aux droits d'utilisation pour des faisceaux hertziens dans les zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion à large bande.

L’arrêté royal prévoit que l’IBPT détermine et publie au moins tous les deux ans l’étendue précise de ces zones.

La liste des secteurs comprenant le code NIS, le nom du secteur, la commune et la Région

Méthode d’envoi des réactions au présent document

Délai de réponse : jusqu’au 08/07/2019

Méthode pour répondre : À : consultation.sg@ibpt.be

Objet : CONSULT-2019-C5

Personne de contact : Yannick Dewilde, Premier Conseiller (+32 2 226 87 62)

Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique.

Vous êtes prié d’utiliser le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT.

L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.

Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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