Décision du 22 janvier 2019 imposant une amende de 300 000 euros à Telenet pour défaut de mention de l’Easy Switch ID sur certaines factures de clients professionnels

Type
Décisions

Date de publication
04-03-2019

Date
04-03-2019

Dans cette décision, l’IBPT impose une amende administrative de 300 000 euros à Telenet car, au cours de la période du 1er juillet 2017 à décembre 2018, Telenet n’a pas mentionné directement l’Easy Switch ID sur les factures de ses clients professionnels qui avaient souscrit un plan tarifaire pour la téléphonie « fixe », l’internet et/ou la télévision, destiné aux consommateurs.

Les clients doivent communiquer cet Easy Switch ID à leur nouvel opérateur afin que ce dernier puisse régler le transfert dans sa totalité à la place du client. L’IBPT a estimé que Telenet, en renvoyant uniquement vers la zone clients sur les factures concernées, où l’Easy Switch ID est disponible, a enfreint l’article 16, deuxième phrase, de l’AR Easy Switch et a ainsi gêné le transfert des clients en question via le processus Easy Switch.

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