Décision du Conseil de l’IBPT du 13 juin 2019 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012

Type
Décisions

Date de publication
19-06-2019

Date
19-06-2019

Décision du Conseil de l'IBPT autorisant Nethys à facturer des frais supplémentaires concernant le roaming dans l'espace EEE, du 15 juin 2019 au 15 juin 2020.

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