Institut belge des services postaux et des télécommunications

Les dispositions réglementaires relatives aux  annuaires figurent essentiellement à l’article 45 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, la notion d’annuaire étant définie à l’article 2, 49° de la même loi.

Ce cadre réglementaire prévoit  que :

• Toute personne qui souhaite confectionner, vendre ou distribuer un annuaire doit faire une déclaration auprès de l’IBPT ;
• Les opérateurs offrant des services téléphoniques doivent mettre les données concernant leurs abonnés à disposition des éditeurs d’annuaires dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires;
• Les opérateurs doivent également communiquer  les données relatives aux personnes ne souhaitant pas que leur nom figure dans l’annuaire afin que les éditeurs puissent distribuer un annuaire à ces personnes ;
• Les éditeurs d’annuaires ne peuvent utiliser les données fournies par les opérateurs  que pour  la confection d’annuaires.

Un arrêté royal du 27 avril 2007 publié au Moniteur belge du 12 juillet 2007, définit les conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires ainsi que le contenu et la forme de la déclaration à faire lorsqu’une personne souhaite éditer des annuaires.

Un avis de l’IBPT du 18 février 2009 précise les modalités selon lesquelles les opérateurs offrant des services de téléphonies doivent fournir aux éditeurs d’annuaires les données concernant leurs abonnés.

Les personnes ayant introduit une déclaration en vertu de l’article 45 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 2 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l’Institut sont :

• PROXIMUS
  Boulevard du Roi Albert II, 27
  1030 Bruxelles 

• DE FLAPUIT BVBA
  Bavikhovestraat 5
  8710 Ooigem 

• KAPITOL S.A.
  Chaussée de Saint-Job 506
  1180 Uccle 

• MEDIA BOOKS N.V.
  Veldestraat 48
  9850 Merendree 

• Gemeente Kinrooi
  Breeërsteenweg 146
  3640 Kinrooi 

• UNIZO WEVELGEM
  Roeselarestraat 118
  8560 Wevelgem 

• E.D.A. (EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE NV)
  Avenue de Tervuren  412
  1150 Bruxelles 

• BERLYSE SPRL
  Galerie du Roi 5
  1000 Bruxelles 

• iDangie BVBA
  Avenue Louise 65
  1050 Bruxelles